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Conditions Générales de Ventes Raison sociale : SAS PERIGORD FETES Société par actions simplifiée au capital de 8100 € Enseigne : LES RELAIS DE LA FETE Siège social : Parc d’Activités du Ponteix – 24750 Boulazac Pays : France Téléphone : 05.53.35.31.69 Email : [email protected] Siret : 453 270 654 00024 Code APE : 4778 C TVA intracommunautaire : FR 14 453 270 654 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les ventes à distance de la société PERIGORD FETES, enseigne les RELAIS DE LA FETE (ci-après la Société), société spécialisée dans la vente d’articles de fête en ligne (ci-après les Produits). Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente, d’utilisation ou d’achat et régissent le fonctionnement du site internet http://www.relais-fete.com Article 1 – Objet : Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Société offre à la vente en ligne ses produits via son site http://www.relais-fete.com (ci-après le Site), produits décrits et présentés sur le Site. Les photos de nos produits, visibles sur le Site peuvent être celles de nos fournisseurs. Certains détails tels que la couleur ou les motifs peuvent donc varier avec la réalité. Article 2 – Conditions de formation du contrat – Commandes : Pour passer commande le Client crée un compte. Ce compte peut être clôturé si le Client le souhaite sur simple demande par mail à l’adresse suivante : [email protected] La validation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La commande n’est validée définitivement qu’après paiement. En validant sa commande le Client exprime son acceptation expresse desdites CGV. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué sur votre adresse mail de confirmation de commande. La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue (problème d’adresse, d’identification…). Le fait de remplir un bon de commande et de valider le bon de commande en ligne entraîne votre entière adhésion aux présentes CGV et votre acceptation de celles-ci sans réserve. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Article 3 – Prix – modalités de paiement: Les prix en vigueur sont ceux indiqués au moment de la passation de commande et figurent en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition, lesquels sont en supplément. La société, Périgord fêtes, se réserve le droit de modifier ses prix à tout momeny, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils resteront dès lors à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons à ce titre de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payable en euros. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les paiements sont effectués par carte bancaire, PAYPAL, virement SEPA ou autres. Les transactions par carte bancaire s’effectuent via un serveur sécurisé reliée au réseau bancaire. Les coordonnées bancaires sont cryptées par procédé SSL. Le paiement s’effectue directement de banque à banque, sans communication de votre numéro de carte bancaire à la Société. En cas de commande par téléphone il est demandé le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et la clé pour la validation de la commande sans que la Société ne conserve ces données qui sont directement transmises via le réseau bancaire sécurisé. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Il est rappelé que toute commande n’est valable qu’après complet paiement, conformément aux dispositions de l’article 2. Le défaut de paiement de tout ou partie de la commande entrainera de plein et droit et sans formalité l’annulation définitive de celle-ci. Article 4 – Clause de réserve de propriété : Les produits envoyés au client restent l’entière propriété de la Société tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu à la commande. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdits produits. Article 5 – Droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et doivent être complets (emballage, accessoires, notices, etc…), de sorte qu’ils puissent être de nouveau commercialisés à l’état neuf. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Parc d’Activités du Ponteix 24750 BOULAZAC. Le client peut également exercer son droit de rétractation par tout autre moyen pourvu qu’il exprime clairement son souhait de se rétracter et ce, dans le délai indiqué. La preuve du respect de ce délai incombe au client en sorte qu’il est recommandé d’utiliser le formulaire type ou d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai mentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Toutefois, ce droit de rétractation ne peut s’appliquer dans les cas spécifiquement prévus par l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, lesquels sont limitativement énumérés et rappelés ci-dessous : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014. » Article 6 – Disponibilité : Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site relais-fete.com (photos non contractuelles) et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre sera automatiquement annulée et nous vous rembourserons dans les plus brefs délais. En outre, le site internet n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, la société, SAS Périgord fêtes, se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 30 articles identiques. Article 7 – Livraison : Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la validation de la commande et dans le délai indiqué sur la page de validation lequel est toujours indiqué sous réserve des stocks disponibles. Conformément aux dispositions de l’article L 138-2 du Code de la Consommation, en cas de retard excédant un délai de 30 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande. Si toutefois le Client reçoit le produit après avoir demandé l’annulation de sa commande ou après l’expiration du délai de 30 jours, il peut à son choix décider de le conserver et dès lors en régler le prix, ou de le retourner à la Société dans les conditions définies à l’article 8. En cas de livraison par un transporteur, la Société ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur, ni en cas de défaillance de ce dernier. La Société rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont intégralement transférés. Si le Client constate une détérioration du colis, il doit impérativement refuser la livraison ans ouvrir le colis et le notifier à la Société et au transporteur. Si le produit ou les produits livrés après ouverture du colis sont détériorés, il doit le notifier à la Société en priorité puis au transporteur dans les trois jours de la livraison. A défaut, la garantie afférente audit produit est perdue. En cas de retour à la Société du fait de l’absence de réclamation par le Client du colis livré, il sera déduit une somme de 8 euros TTC du remboursement effectué suite à ce retour, correspondant aux frais de traitement de cet incident. Si le Client souhaite une nouvelle expédition du colis il devra également s’acquitter des frais d’envoi.
Le coût et les conditions de la livraison sont précisés au moment de la validation de commande. Plusieurs modes de livraison sont à votre disposition selon les délais de livraison que vous souhaitez. Si votre commande est passée avant 16h00 du lundi au vendredi, elle est préparée et expédiée le lendemain, sous réserve de validation du paiement. Les commandes passées le samedi et le dimanche sont expédiées le lundi suivant. Pour les paiements par virement, la commande est traitée seulement à réception du virement. Article 8 – Garantie - responsabilité : Conformément à la loi, la Société est garante de la conformité des produits vendus et des vices cachés. Si le produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande effectuée, le client sollicite un échange ou demande le remboursement en restituant le produit Cette demande de remboursement s’effectue en contactant le service client de la société :
Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d’implantation ou d’utilisation des produits. Par ailleurs la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatique. Article 9 – Responsabilité : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsablilité de la société Périgord fêtes ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartinet de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société SAS Périgord fêtes ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société SAS Périgord fêtes ne sauarit être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Article 10 – Réclamations : Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes :
Pour les retours et échanges il convient de s’adresser au service client aux coordonnées ci-dessus. Le Client doit indiquer le ou les produits qu’il souhaite retourner en précisant le motif. En cas de réception d’un produit différent de celui commandé initialement, le Client doit contacter le service client et après validation par ce dernier, la Société prendra en charge les frais de retour dans les conditions définies d’un commun accord avec le service client ou en application des dispositions de l’article 6. Il doit retourner les produits neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine parfaitement intact. Les produits échangés ou retournés sont à expédier à l’adresse de la Société. Les frais d’envoi, lorsqu’ils s’appliquent au-delà du montant de commande pour lequel les frais d’envoi sont offerts tel que précisé lors de la validation de la commande, sont intégralement remboursés, à l’exception de l’application des dispositions de l’article 6 ci-dessus en cas de non réclamation du colis. Les frais de retour demeurent quant à eux à la charge du Client. Article 11 – Droit de propriété intellectuelle : Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite. Article 12 – Force majeure : L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution tel que défini à l’article 1218 du Code Civil. La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès qu’il en aura connaissance et dès que possible. Article 13 – Protection des données personnelles : La Société respecte la législation française et européenne en matière de protection des données personnelles. Toutes les informations et données qu’elle recueille à l’occasion notamment de l’utilisation par ses Clients de son service de commerce électronique, sont considérées comme des informations confidentielles. Pour connaître les modalités de traitements de vos données personnelles par la Société, pour être informé sur vos droits sur ces données, et pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité via le lien disponible sur notre site. Vous pouvez modifier vos informations personnelles en ligne, et plus généralement faire valoir l’ensemble des droits rappelés dans notre politique de confidentialité en contactant le responsable de la protection des données :
Article 14 – Droit applicable : Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul le Tribunal de Périgueux sera compétent. |